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Québec, le 3 janvier, 2005.

 

Madame   Françoise Gauthier, ministre

Ministère  de l’Agriculture et de l’Alimentation du Québec

200 Chemin Ste Foy,

Québec, QC

G1R 4X6

 

Objet : Commission de Protection du territoire Agricole du Québec.

 

 

Madame la Ministre,

 

Un de mes clients, M. Georges Soufflet a été victime, d’accusations abusives et non fondées de la part de la CPTAQ et je désire porter à votre connaissance les faits, afin que cessent ces mesures d’intimidation envers les citoyens et que la CPTAQ s’en tienne à sa véritable mission , qui est d’assurer la protection du territoire agricole.

 

LES FAITS

 

M. Georges Soufflet possède une terre forestière de 12 hectares en la municipalité de Stanstead-Est..   Mon client est domicilié à Fabreville  et est ingénieur de profession.  Il a acquis cette terre dans le but d’y pratiquer la sylviculture et de développer une petite bleuetière.

 Depuis 1986, il a investi des sommes appréciables  pour  développer son projet.

 

Sur son site,  il  a installé en outre un abri forestier, qu’il utilise lorsqu’il se rend à son boisé. Ce bâtiment n’est pas un chalet au sens proprement dit du mot, mais un refuge  lui permettant de s’abriter lors de ses travaux.

 

En juillet 204, la Municipalité de Stanstead-Est  porte plainte auprès de la CPTAQ  ( voir lettre du 27 juillet  D-1 , annexée).  Il faut se questionner, ici pourquoi cette municipalité intervient au dossier pour un  bâtiment construit en 1986 ,  au su et aux vues de tout le monde, mais la n’est pas la question.

 

La CPTAQ institue une enquête et un rapport est produit le 20 août 2004  ( voir pièce D-2) par Madame Nadia Bilodeau,  technicienne du Service des Enquêtes.

 

J’attire votre attention sur les aspects de ce rapport  tels qu’écrit à savoir :

 

 

 

BUT DE L’ENQUETE

 

Vérifier si le bâtiment respecte les normes concernant l’abri  sommaire en milieu boisé.

 

                                                                                                              

RESULTAT DE L’ENQUETE

 

Le  bâtiment ne respecte pas les normes quant à la superficie au sol puisqu’il mesure 31.81 mètres carrés

 

PAGE 2    PARAGRAPHE 2 C

 

Le bâtiment, à lui seul, a une superficie plancher de 19.49 mètres carrés et à cette dimension, il faut ajouter la galerie de 12.32 mètres carrés pour une superficie totale  est de 31.81 mètres carrés.

 

PAGE 2    PARAGRAPHE  F

 

Qu’il a parlé à monsieur Pierre Laterrière, ex employé de la commission, maintenant consultant qui lui a affirmé que la galerie n’est pas incluse dans le calcul de la superficie au sol du bâtiment pour un abri forestier.

 

Ce rapport d’enquête, Madame la Ministre, ne comporte  aucun fondement légal et il n’est que de l’interprétation. D’ailleurs ,  je me pose la question à savoir le but de mentionner le nom du soussigné dans le dit rapport (  J’ai quitté la CPTAQ en 1992 ).

 

A nulle part dans le rapport d’enquête il est mentionné ou cité le règlement concernant  les abris forestiers.

 

Quel est ce règlement ?  En voici le contenu :

 

Qu’un seul bâtiment sommaire devant servir d’abri en milieu boisé, sans l’autorisation de la Commission, peut être construit sur un lot ou ensemble de lots d’une superficie minimale de 10 hectares. Ce bâtiment ne doit pas être pourvu d’eau courante et doit être d’un seul plancher d’une superficie au sol n’excédent pas 20 mètres carrés.

 

Le rapport d’enquête présume que la galerie fait partie  du plancher au sol.   Il n’est pas question  ici dans le cas de mon client de jouer sur les mots  avec une galerie couverte ou excédentaire au plancher. Il s’agit d’une simple petite plate forme, non reliée par surcroît au bâtiment., la photo prise par la technicienne, le démontrant facilement.

 

Le 5 octobre 2004, mon client recevait par courrier recommandé un pré avis d’ordonnance (article 14.1), mentionnant que son bâtiment de 31,81 mètres carrés, semblant servir d’habitation, contrevenait à l’article 26   (  voir D-3 )

 

 

 

                                                                                                                                    

                                                                  

Cette lettre, signée par Me Pierre Legault des Services Juridiques de la CPTAQ, menace mon client d’ordonnance     et le somme de cesser la contravention et de remettre les lieux en leur état antérieur  ( comprendre  qu’il faut démolir ou déménager le bâtiment)  dans les 30 jours.       

 

Mon client me donne instruction de contester ce pré avis d’ordonnance , ce que nous faisons par lettre le 8 octobre 2004 ( voir D-4)

 

En décembre 2004, nous recevons un avis d’audition ( rencontre) qui devait se dérouler le 11 janvier 2005 à Québec, à notre demande. ( voir D-5 )

 

Or, à notre grand étonnement,  nous recevons une lettre  datée du 16 décembre 2004 de Me Diane Pelletier des Services Juridiques ( voir D-6 ), laquelle reconnaît que la CPTAQ ne procède plus contre mon client et que le bâtiment est conforme à la loi.

 

Aucune explication quant à ce volte face inattendu, aucune excuse, aucune salutation, bref une lettre et des manières qui ne sont pas de mise dans le fonctionnement d’un organisme gouvernemental qui a pour tâche de desservir la population et la société dont il émane.

 

Après 6 mois, la CPTAQ reconnaît que le bâtiment de mon client est conforme,  évidence même, et votre profession d’avocate, Madame la Ministre vous permets d’apprécier que la CPTAQ n’avait pas de cause contre mon client, que l’enquête a été bâclée et que des procédures abusives ont été prises à  son encontre

 

Ces procédures ont été très pénibles à supporter  pour M. Soufflet et sa conjointe, pour qui leur petit domaine forestier a une valeur inestimable. De plus, mon client a encouru des frais pour assurer sa représentation. Il a du lui-même  faire des recherches .   Le suspense vécu par mon client ne peut  pas se décrire et s’évaluer. Il est vrai que nous ne sommes pas en présence du dossier de l’auto route 30, mais il y a lieu de se mettre dans la peau du citoyen pour comprendre ce qu’il a vécu.  Le pré avis d’ordonnance ne fait pas mention du règlement sur les abris sommaires et on se contente dans un langage juridique et stéréotypé  d’invoquer l’article 26 concernant les utilisations non agricoles., de même que les droits de recours. On menace même de prendre les mesures nécessaires sans autre avis et délais après 30 jours pour faire respecter la loi..

 

Tout un choc que cette lettre Madame la Ministre, pour un citoyen besognant sur son petit domaine agricole depuis 1986. et non familier avec la loi et les procédures. En tant que juriste, Mme Gauthier, je suis convaincu que vous avez du vivre cette expérience de citoyen honnête faisant face à ce genre de procédure.

 

Ce non- lieu nous permets –t-il de déduire que les procédures ont été engagées contre mon client simplement dans le but de l’intimider ou encore démontrent –t-elles  une incompétence notoire de la technicienne et de l’avocat qui a initié  la procédure….?.

 

 

 

                                                                                        

CONCLUSIONS

 

Et la CPTAQ , tout simplement ferme son dossier après un virage de 360 degrés, n’ayant même pas la décence de s’excuser . Il me semble, madame la Ministre, que nos citoyens méritent un meilleur respect, nonobstant l’article 16 de la loi qui  confère l’immunité aux fonctionnaires.. ne permettant pas d’exiger un dédommagement pour ces torts et dommages causés par de tels  agissements.

 

Madame la Ministre, ce dossier et ce n’est pas le seul croyez moi, démontre l’importance de réformer, si non la loi, mais les attitudes  de la CPTAQ afin que cette dernière protége réellement le territoire et en favorise l’occupation. La CPTAQ devrait plutôt se pencher sur la problématique de l’épandage de purin  de façon industrielle, laquelle pratique est un facteur majeur dans la pollution de nos cours d’eau et des puits et va à l’encontre d’un réel développement durable non seulement de l’agriculture, mais de la vie en générale dans le milieu rural.

                                                                                                                                    

Il faut que cette chasse aux sorcières,  contre les résidences et les fermettes  en milieu agricole  cesse, car l’occupation de notre territoire est importante et il est du devoir du gouvernement de la favoriser .dans le cadre de sa novelle politique..

 

Il a été annoncé qu’une réforme de la loi aurait lieu. et j’espère que cela sera le plus tôt possible et que les interventions des simples citoyens aux prises avec la CPTAQ, seront permises  car jusqu’à date seuls l’UPA, la FMQ etc…ont droits au chapitre.. Cette loi n’appartient pas à l’UPA, mais à l’ensemble des citoyens, parce  tout le monde a droit d’»aspirer à la ruralité.

 

A titre de conclusion générale je me permets de vous citer ce qui suit :

 

Un pays est un bien collectif qui n’appartient pas uniquement à un groupe de citoyens ou de travailleurs

 

N’importe  quel citoyen a droit aux lacs, aux rivières, aux forêts, aux paysages.

 

En démocratie personne ne peut s’accaparer d’un bien collectif et personne ne peut empêcher autrui de penser ou de vivre comme il l’entend.

 

L’occupation du territoire, c’est de permettre à tous les citoyens(nes) d’un pays de vivre ou il l’entend dans le respect d’autrui et des lois de la nature

 

La protection du territoire, c’est de protéger la ruralité contre les assauts envahissants de toute nature en matière de pollution, de destruction des sols et des forêts et d’en conserver son intégralité, dans le respect des droits des citoyens

(texte de M. Guy Boissé)

 

 

 

Il me ferait plaisir  de vous rencontrer pour discuter de plusieurs dossiers impliquant la CPTAQ   J’ai eu l’occasion d’en discuter avec le Premier Ministre , M. Jean Charest, qui s’est montré intéressé et qui a demandé à  un de ses conseillers, M. Hugo D’Amours de vous contacter

 

Je vous remercie , madame la Ministre, de prendre le temps de me lire et soyez assurée de ma disponibilité.

 

 

- Pierre Laterrière, consultant  professionnel associé.

 

 

 

CC : Roger Lefebvre, Président de la CPTAQ

        Hugo D’Amours, cabinet du Premier Ministre

        M. Georges Soufflet

        M. Gilles Tardif,  Coalition Citoyenne pour la réforme de la LPTAQ 

 

 

 

Pièces jointes

 

D-1       Lettre du 27 juillet 2004 de la Municipalité de Stanstead Est

 

D-2      Rapport d’enquête de la CPTAQ du 20 août 2004 avec photo

 

D-3      Pré avis d’ordonnance du  5 octobre 2004-12-25

 

D-4      Contestation du Pré Avis (lettre du 8 octobre 2004)

 

D-5     Avis de convocation du 1er décembre pour le 11 janvier 2005

 

D-6      Non Lieu de la CPTAQ du 16 décembre 2004


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