Québec, le 3 janvier, 2005.
Madame Françoise Gauthier, ministre
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
du Québec
200 Chemin Ste Foy,
Québec, QC
G1R 4X6
Objet : Commission de Protection
du territoire Agricole du Québec.
Madame la Ministre,
Un de mes clients, M. Georges
Soufflet a été victime, d’accusations abusives et non fondées de la part de la
CPTAQ et je désire porter à votre connaissance les faits, afin que cessent ces
mesures d’intimidation envers les citoyens et que la CPTAQ s’en tienne à sa
véritable mission , qui est d’assurer la protection du territoire agricole.
LES FAITS
M. Georges Soufflet possède une
terre forestière de 12 hectares en la municipalité de
Stanstead-Est.. Mon client
est domicilié à Fabreville et est
ingénieur de profession. Il a
acquis cette terre dans le but d’y pratiquer la sylviculture et de développer
une petite bleuetière.
Depuis 1986, il a investi des sommes
appréciables pour développer son projet.
Sur son site, il a installé en outre un abri forestier, qu’il utilise
lorsqu’il se rend à son boisé. Ce bâtiment n’est pas un chalet au sens
proprement dit du mot, mais un refuge
lui permettant de s’abriter lors de ses travaux.
En juillet 204, la Municipalité de
Stanstead-Est porte plainte auprès
de la CPTAQ ( voir lettre du 27
juillet D-1 , annexée). Il faut se questionner, ici pourquoi
cette municipalité intervient au dossier pour un bâtiment construit en 1986 , au su et aux vues de tout le monde, mais la n’est pas la
question.
La CPTAQ institue une enquête et
un rapport est produit le 20 août 2004
( voir pièce D-2) par Madame Nadia Bilodeau, technicienne du Service des Enquêtes.
J’attire votre attention sur les
aspects de ce rapport tels
qu’écrit à savoir :
BUT DE L’ENQUETE
Vérifier si le bâtiment
respecte les normes concernant l’abri
sommaire en milieu boisé.
RESULTAT DE L’ENQUETE
Le bâtiment ne respecte pas les normes quant à la superficie au
sol puisqu’il mesure 31.81 mètres carrés
PAGE 2 PARAGRAPHE 2 C
Le bâtiment, à lui seul, a une
superficie plancher de 19.49 mètres carrés et à cette dimension, il faut
ajouter la galerie de 12.32 mètres carrés pour une superficie totale est de 31.81 mètres carrés.
PAGE 2 PARAGRAPHE F
Qu’il a parlé à monsieur Pierre
Laterrière, ex employé de la commission, maintenant consultant qui lui a
affirmé que la galerie n’est pas incluse dans le calcul de la superficie au sol
du bâtiment pour un abri forestier.
Ce rapport d’enquête, Madame la
Ministre, ne comporte aucun
fondement légal et il n’est que de l’interprétation. D’ailleurs , je me pose la question à savoir le but
de mentionner le nom du soussigné dans le dit rapport ( J’ai quitté la CPTAQ en 1992 ).
A nulle part dans le rapport
d’enquête il est mentionné ou cité le règlement concernant les abris forestiers.
Quel est ce règlement ? En voici le contenu :
Qu’un seul bâtiment sommaire
devant servir d’abri en milieu boisé, sans l’autorisation de la Commission,
peut être construit sur un lot ou ensemble de lots d’une superficie minimale de
10 hectares. Ce bâtiment ne doit pas être pourvu d’eau courante et doit être d’un
seul plancher d’une superficie au sol n’excédent pas 20 mètres carrés.
Le rapport d’enquête présume que la
galerie fait partie du plancher au
sol. Il n’est pas
question ici dans le cas de mon
client de jouer sur les mots avec
une galerie couverte ou excédentaire au plancher. Il s’agit d’une simple petite
plate forme, non reliée par surcroît au bâtiment., la photo prise par la
technicienne, le démontrant facilement.
Le 5 octobre 2004, mon client
recevait par courrier recommandé un pré avis d’ordonnance
(article 14.1), mentionnant que son bâtiment de 31,81 mètres carrés,
semblant servir d’habitation, contrevenait à l’article 26 ( voir D-3 )
Cette lettre, signée par Me Pierre
Legault des Services Juridiques de la CPTAQ, menace mon client
d’ordonnance et
le somme de cesser la contravention et de remettre les lieux en leur état antérieur ( comprendre qu’il faut démolir ou déménager le bâtiment) dans les 30 jours.
Mon client me donne instruction de
contester ce pré avis d’ordonnance , ce que nous faisons par lettre le 8
octobre 2004 ( voir D-4)
En décembre 2004, nous recevons un
avis d’audition ( rencontre) qui devait se dérouler le 11 janvier 2005 à
Québec, à notre demande. ( voir D-5 )
Or, à notre grand étonnement, nous recevons une lettre datée du 16 décembre 2004 de Me Diane
Pelletier des Services Juridiques ( voir D-6 ), laquelle reconnaît que la CPTAQ
ne procède plus contre mon client et que le bâtiment est conforme à la loi.
Aucune explication quant à ce
volte face inattendu, aucune excuse, aucune salutation, bref une lettre et des
manières qui ne sont pas de mise dans le fonctionnement d’un organisme
gouvernemental qui a pour tâche de desservir la population et la société dont
il émane.
Après 6 mois, la CPTAQ reconnaît
que le bâtiment de mon client est conforme, évidence même, et votre profession d’avocate, Madame la
Ministre vous permets d’apprécier que la CPTAQ n’avait pas de cause contre mon
client, que l’enquête a été bâclée et que des procédures abusives ont été
prises à son encontre
Ces procédures ont été très
pénibles à supporter pour M.
Soufflet et sa conjointe, pour qui leur petit domaine forestier a une valeur
inestimable. De plus, mon client a encouru des frais pour assurer sa
représentation. Il a du lui-même
faire des recherches .
Le suspense vécu par mon client ne peut pas se décrire et s’évaluer. Il est vrai que nous ne sommes
pas en présence du dossier de l’auto route 30, mais il y a lieu de se mettre
dans la peau du citoyen pour comprendre ce qu’il a vécu. Le pré avis d’ordonnance ne fait pas
mention du règlement sur les abris sommaires et on se contente dans un langage
juridique et stéréotypé d’invoquer
l’article 26 concernant les utilisations non agricoles., de même que les droits
de recours. On menace même de prendre les mesures nécessaires sans autre avis
et délais après 30 jours pour faire respecter la loi..
Tout un choc que cette lettre
Madame la Ministre, pour un citoyen besognant sur son petit domaine agricole
depuis 1986. et non familier avec la loi et les procédures. En tant que
juriste, Mme Gauthier, je suis convaincu que vous avez du vivre cette
expérience de citoyen honnête faisant face à ce genre de procédure.
Ce non- lieu nous
permets –t-il de déduire que les procédures ont été engagées contre mon client
simplement dans le but de l’intimider ou encore démontrent –t-elles une incompétence notoire de la
technicienne et de l’avocat qui a initié
la procédure….?.
CONCLUSIONS
Et la CPTAQ , tout simplement
ferme son dossier après un virage de 360 degrés, n’ayant même pas la décence de
s’excuser . Il me semble, madame la Ministre, que nos citoyens méritent un
meilleur respect, nonobstant l’article 16 de la loi qui confère l’immunité aux fonctionnaires..
ne permettant pas d’exiger un dédommagement pour ces torts et dommages causés
par de tels agissements.
Madame la Ministre, ce dossier et
ce n’est pas le seul croyez moi, démontre l’importance de réformer,
si non la loi, mais les attitudes
de la CPTAQ afin que cette dernière protége réellement le territoire et
en favorise l’occupation. La CPTAQ devrait plutôt se pencher sur la
problématique de l’épandage de purin
de façon industrielle, laquelle pratique est un facteur majeur dans la
pollution de nos cours d’eau et des puits et va à l’encontre d’un réel
développement durable non seulement de l’agriculture, mais de la vie en
générale dans le milieu rural.
Il faut que cette chasse aux
sorcières, contre les résidences
et les fermettes en milieu
agricole cesse, car l’occupation
de notre territoire est importante et il est du devoir du gouvernement de la
favoriser .dans le cadre de sa novelle politique..
Il a été annoncé qu’une réforme de
la loi aurait lieu. et j’espère que cela sera le plus tôt possible et que les
interventions des simples citoyens aux prises avec la CPTAQ, seront
permises car jusqu’à date seuls
l’UPA, la FMQ etc…ont droits au chapitre.. Cette loi n’appartient pas à l’UPA,
mais à l’ensemble des citoyens, parce
tout le monde a droit d’»aspirer à la ruralité.
…
A titre de conclusion générale je
me permets de vous citer ce qui suit :
Un pays est un bien collectif
qui n’appartient pas uniquement à un groupe de citoyens ou de travailleurs
N’importe quel citoyen a droit aux lacs, aux
rivières, aux forêts, aux paysages.
En démocratie personne ne peut
s’accaparer d’un bien collectif et personne ne peut empêcher autrui de penser
ou de vivre comme il l’entend.
L’occupation du territoire,
c’est de permettre à tous les citoyens(nes) d’un pays de vivre ou il l’entend
dans le respect d’autrui et des lois de la nature
La protection du territoire,
c’est de protéger la ruralité contre les assauts envahissants de toute nature
en matière de pollution, de destruction des sols et des forêts et d’en
conserver son intégralité, dans le respect des droits des citoyens
(texte de M. Guy Boissé)
Il me ferait plaisir de vous rencontrer pour discuter de
plusieurs dossiers impliquant la CPTAQ J’ai eu l’occasion d’en discuter avec le Premier
Ministre , M. Jean Charest, qui s’est montré intéressé et qui a demandé à un de ses conseillers, M. Hugo D’Amours
de vous contacter
Je vous remercie , madame la Ministre,
de prendre le temps de me lire et soyez assurée de ma disponibilité.
- Pierre Laterrière,
consultant professionnel associé.
CC : Roger Lefebvre,
Président de la CPTAQ
Hugo D’Amours, cabinet
du Premier Ministre
M. Georges Soufflet
M. Gilles Tardif, Coalition Citoyenne pour la réforme de
la LPTAQ
Pièces jointes
D-1 Lettre du 27 juillet 2004 de la Municipalité de Stanstead Est
D-2 Rapport
d’enquête de la CPTAQ du 20 août 2004 avec photo
D-3 Pré avis d’ordonnance du 5 octobre 2004-12-25
D-4 Contestation du Pré Avis (lettre du 8
octobre 2004)
D-5 Avis de convocation du 1er
décembre pour le 11 janvier 2005
D-6 Non Lieu de la CPTAQ du 16 décembre
2004